CONDITIONS GENERALES DE VENTE / PROGRAMMES DE FORMATION ET DE COACHING SANTE EN LIGNE

Entreprise sise 6 avenue Erlanger, 75016 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 92122197400014, représentée par Mme Aurélie de Beaufort

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet www.lanaturoetmoi.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « micro-entreprise ».

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de services de l’Entreprise,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services de formation et d’accompagnement santé en ligne, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de Facebook, Linkedin, Instagram, et hébergés sur la plateforme Systeme.io.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et hors ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services effectuées par la Micro-entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers des pages de vente sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur la page de descriptif du service.

Ils sont également indiqués en euros TTC sur la facture.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Un lien vers la présente page de Conditions Générales de Vente est accessible au client avant confirmation de l’achat et communiquée par mail dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les pages de vente correspondantes de l’Entreprise. Les modalités d’utilisation du produit sont détaillées dans l’e-mail de confirmation d’inscription à la plateforme de formation ou de coaching en ligne.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage du prix et des conditions particulières de la vente, des modalités de paiement (en une ou en plusieurs fois) et de l’exécution des services avant le démarrage de la prestation de service, c’est à dire en amont de la 1ère séance ou en amont du démarrage d’un programme de formation ou de coaching en ligne.

Le/les montant(s) dûs par l’Acheteur sont indiqués sur la page de commande. Exemple : https://naturo-debeaufort.systeme.io/vaincre-envies-sucre

Le prix de vente de la prestation de service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande de la prestation de service.

Le client atteste avoir été informé des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à communiquer les identifiants de connexion à la plateforme de coaching ou de formation en ligne dans un délai de maximum 24h à compter de la commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client, le Vendeur rembourse le client.

Concernant les Ateliers bien-être en entreprise, le Vendeur s’engage également à honorer la prestation dans un délai raisonnable, de 3 mois maximum, sauf report de calendrier imposé par l’Acheteur.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Le cas échéant, la durée de validité minimale et maximale de l’accès au coaching en ligne est précisée dans l’e-mail de confirmation de la commande et dans l’espace personnel de formation du Client sur systeme.io.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur délivre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Article 7 : Paiement

Le Client effectue le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte ou par virement est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d’achat du programme d’accompagnement ou de coaching en ligne. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par e-mail (aureliecoachsante@gmail.com) ou par téléphone (07.84.15.15.47).

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé une fois le programme de formation ou de coaching en ligne démarré par le Client et à l’issue des 14 jours.

Article 9 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’en cas de litige il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Les informations complémentaires concernant le médiateur de la consommation retenu par la Société sont détaillées sur la page du site internet suivante : https://www.lanaturoetmoi.com/mediation/

Article 10 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :  livraison d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande, hausse du prix injustifiée ou modification du service.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement des sommes déjà versées.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées de la personne en charge de la protection des données : Aurélie de Beaufort Naturopathe & Coach Santé

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement (Aurélie de Beaufort)

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : 24 mois à compter du démarrage d’un programme de coaching ou de formation.

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.